WORLD JEWELRY est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 50 000,00 € euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 104 178 181 00012 dont le siège social est situé au 45 quai docteur Gailleton, 69002 Lyon (ci-après le « Vendeur »), et qui a pour activité principale le commerce de détail en ligne, spécialisé dans la vente à distance de bijoux (les « Produits »).

Contact

Dans le cadre de son activité, le Vendeur édite et exploite un site marchand sur Internet depuis l’adresse worldjewelryshop.fr (ci-après la « Plateforme »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits conclues entre le Vendeur et une personne physique majeure, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, agissant en qualité de consommateur, pour des besoins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les Produits sont destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute commande effectuée dans le but de revendre ou de distribuer les Produits est exclue du champ d’application des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire dans les présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une des conditions stipulées aux présentes ne peut s’interpréter comme valant renonciation définitive à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui reconnaît qu’elles lui ont été communiquées au moment de la commande et qu’il a pu en prendre parfaitement connaissance.

Dans l’éventualité où il n’aurait pas conservé de copie des conditions générales de vente, le Client pourra recevoir une nouvelle communication des conditions générales de vente applicables à sa commande à sa demande auprès du service clients du fournisseur ou sur le site internet exploité par celui-ci.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

3.1 Caractéristiques des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux présentés dans le catalogue en ligne au jour de la consultation du Site par le Client.

Le Vendeur décrit et présente les Produits avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leur prix toutes taxes comprises, sont indiqués sur les fiches descriptives disponibles sur le Site.

Le Vendeur attire toutefois l’attention du Client sur le fait que les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les Produits proposés à la vente.

Des différences peuvent notamment résulter des contraintes techniques liées à la restitution des couleurs, des matières, des dimensions ou des détails des Produits sur un écran. Ces différences, lorsqu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, ne pourront être considérées comme un défaut de conformité et ne pourront justifier l’annulation de la commande.

En cas d’erreur manifeste ou d’omission portant sur une caractéristique non essentielle du Produit présenté sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, notamment lorsqu’ils comportent des pierres précieuses, pierres fines, gemmes ou perles, certaines caractéristiques peuvent varier d’un Produit à l’autre.

Les pierres et matériaux utilisés peuvent notamment présenter des variations naturelles de couleur, de forme, de transparence ou d’aspect, qui ne constituent pas des défauts mais résultent de leurs caractéristiques intrinsèques.

3.2 Disponibilité des Produits

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Certains articles peuvent être proposés en pièce unique, un article présenté peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande.

Les offres d’articles et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site sauf opérations temporaires dont la durée de validité est indiquée sur le site.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il sera proposé au client d’annuler sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles se révèle indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par le courriel de confirmation de commande.

Le Client pourra également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le Vendeur par courriel à l’adresse suivante : contact@worldjewelryshop.fr

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Création d’un compte Client

L’accès aux options d’achat des Produits nécessite au préalable la création d’un compte Client (ci-après le « Compte »).

Pour ce faire, le Client doit renseigner une adresse mail valide et définir un mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à remplir de manière sincère et véridique les informations qui lui sont demandées.

Pour accéder à son Compte, le Client utilise les mêmes identifiants que ceux renseignés lors de la création de celui-ci.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

Le Client reconnaît que toute connexion à son Compte, ainsi que toute action effectuée à partir de celui-ci, sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Notamment, le Client reconnaît qu’il sera réputé avoir passé lui-même, toute commande effectuée à l’aide de son Compte.

4.2 Commande

Le Client souhaitant passer une commande sélectionne le ou les Produits de son choix parmi les Produits proposés à la vente sur le Site, puis les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le contenu du panier demeure accessible au Client tant que la commande n’a pas été définitivement validée.

Le Client peut ainsi vérifier à tout moment le détail des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les éventuels frais applicables.

Après validation de son panier, le Client est invité à renseigner ou confirmer ses informations de livraison, à sélectionner le mode de livraison proposé et à procéder au paiement de sa commande.

La validation de la commande par le Client, accompagnée du paiement du prix, vaut conclusion définitive du contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

Le montant dû par le Client correspond au prix indiqué dans le récapitulatif de commande préalablement validé par celui-ci. Cette validation emporte acceptation expresse des informations relatives à la commande ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Elle reprend les informations essentielles relatives à la commande, notamment les Produits commandés, leur prix, les modalités de livraison ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement de la commande est exigible en totalité au moment de sa validation. Le montant correspondant est débité selon les modalités prévues par le moyen de paiement utilisé par le Client.

Les commandes portant sur des Produits fabriqués sur mesure, personnalisés, importés ou spécialement commandés auprès des fournisseurs pour les besoins spécifiques du Client ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’une annulation après validation définitive de la commande, sauf accord exprès du Vendeur.

4.3 Annulation des commandes en cas d’erreur manifeste sur le prix

Malgré les diligences du Vendeur quant à la présentation de ses produits et à l’affichage de ses prix, le Vendeur ne peut exclure la survenance d’une erreur matérielle, technique ou informationnelle dans l’affichage d’un prix.

Dans l’hypothèse où un produit serait proposé à un prix manifestement erroné, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande correspondante sous la double condition que :

• le prix affiché soit manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit et
• que ne l’erreur ne pouvait être ignorée par le Client ;

Le Vendeur pourra exercer cette faculté même en cas de règlement complet de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé du prix réglé et la commande annulée.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun dommage et intérêts, suite à l’annulation d’une commande par le Vendeur en raison d’une erreur manifeste sur le prix.

Le Vendeur ne pourra faire usage de cette faculté en cas de :

• écart mineur entre la valeur affichée du Produit et la valeur réelle du Produit ;
• écart provoqué par l’application d’une promotion ou d’une réduction sur le prix du Produit.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES COMMANDES

Le prix des articles est celui affiché sur le site en euros en T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Le prix des articles est susceptible de varier dans le temps sans préavis et en fonction de l’évolution du prix des matières premières.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix est payable en une seule fois au moment de la passation de la commande.

Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le client.

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Il est également possible de payer via les services de paiement suivant :

• Alma, avec la possibilité d’effectuer un paiement en quatre fois sans frais ;
• Apple Pay ;
• PayPal ;
• Google Pay.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :

• livraison à domicile par le transporteur désigné par le Vendeur : La Poste et DHL ;
• livraison en point relais, sous réserve de disponibilité de ce mode de livraison.

Le Client sélectionne le mode de livraison disponible lors de la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de limiter certains modes de livraison en fonction notamment de la nature, de la valeur ou des caractéristiques des Produits commandés.

Compte tenu de la nature et de la valeur des Produits, les expéditions sont réalisées selon des modalités permettant d’assurer leur sécurisation pendant le transport.

Les Produits sont livrés dans les délais indiqués au Client lors de la commande. Ces délais sont calculés à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif, sous réserve des éventuels retards imputables au transporteur ou à un événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le Client, les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison pourront être mis à sa charge.

6.2 Livraison en point relais

Lorsque ce mode de livraison est proposé, le Client est informé par courrier électronique de la disponibilité de sa commande dans le point relais sélectionné.

Le Client devra retirer sa commande dans le délai indiqué par le transporteur.

Lors du retrait de sa commande, le Client pourra être invité à présenter une pièce d’identité ainsi que tout justificatif nécessaire permettant d’assurer la remise sécurisée des Produits.

À défaut de retrait dans le délai imparti, la commande pourra être retournée au Vendeur.

Le Vendeur prendra alors contact avec le Client afin de déterminer les modalités de réexpédition ou, le cas échéant, procéder au remboursement de la commande selon les conditions applicables.

6.3 Réception de la commande

Lors de la réception de la commande ou du retrait des Produits en point relais, le Client doit vérifier l’état apparent du colis ainsi que la conformité des Produits livrés avec sa commande.

En cas d’anomalie apparente lors de la livraison (notamment colis endommagé, ouvert, Produit manquant ou détérioré), le Client est invité à refuser le colis ou à formuler immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le Client doit également informer le Vendeur dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée lors de la livraison et lui transmettre tout élément utile permettant l’examen de sa demande (photographies du colis, justificatifs de livraison, réserves formulées auprès du transporteur, etc.).

Toute réclamation relative à la livraison devra être adressée au Vendeur dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception des Produits.

Ce délai est destiné à permettre un traitement rapide des réclamations relatives au transport.

6.5 Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou tout tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Jusqu’à cette date, les risques liés au transport restent à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit ensuite retourner les Produits au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation française, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque les Produits ayant été fabriqués, modifiés, ajustés ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l’originalité, ou de l’identification (gravure), demandée par le Client.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

À cette fin, le Client peut notamment :

• adresser une déclaration à l’adresse postale ou électronique suivante : contact@worldjewelryshop.fr ;
• utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site.

Lorsque la rétractation est exercée par voie électronique, le Vendeur adresse au Client un accusé réception.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur état d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires, certificats, notices, étiquettes, écrins et emballages d’origine.

Ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement :

• les commandes spéciales, personnalisées ou gravées ;
• les Produits ayant fait l’objet d’une modification ou d’un ajustement à la demande du Client, notamment une mise à taille ;
• les Produits retournés incomplets, endommagés, présentant des traces d’utilisation ou ne permettant pas leur remise en vente dans leur état d’origine.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la reprise d’un Produit ne respectant pas les conditions précitées.

Le Client doit retourner le Produit par l’intermédiaire du transporteur désigné par le Vendeur, à savoir La Poste, avec l’option valeur déclarée. Ce service permet, en cas de perte, de vol ou de dommage du colis pendant le transport, l’indemnisation du Client à hauteur de la valeur déclarée du Produit, dans la limite du plafond de garantie applicable à cette option.

Le retour devra également faire l’objet d’un suivi de l’envoi et d’une signature à réception.

En cas de dépassement du seuil d’assurance applicable au service de valeur déclarée, un autre dispositif de sécurisation du retour pourra être mis en place par le Vendeur, selon ses propres conditions.

Les frais de retour, ainsi que les risques liés au transport du Produit retourné, sont à la charge du Client, quel que soit le transporteur utilisé, ce dernier étant le transporteur imposé par le Vendeur.

7.3 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par le Vendeur ou de la réception de la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La preuve d’expédition s’entend de tout document permettant d’établir que les Produits ont été remis à un transporteur ou à un prestataire de livraison.

À réception des Produits, le Vendeur procède à leur vérification.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires pour celui-ci.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images présents sur le site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur du Vendeur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le site, toute autre utilisation étant constitutive de contrefaçon.

Les marques et signes distinctifs des fabricants dont les articles sont revendus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

Les finalités de ce traitement sont les suivantes : proposition de Contenus ou de promotions, traitement des commandes, gestion des factures et des impayés, prospection commerciale.

Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.

Ces droits s’exercent auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : contact@worldjewelryshop.fr

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur le Produit concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat du Produit auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner le Produit concerné.

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client consommateur et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Jusqu’à la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par celui-ci, les risques liés au transport demeurent à la charge du Vendeur.

Le Vendeur est responsable de la bonne livraison des Produits et des éventuels dommages résultant du transport jusqu’à leur réception par le Client.

Le Vendeur ne pourra toutefois être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de perturbation ou d’interruption des services postaux, des moyens de transport ou des réseaux de communication.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultants :

• d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux précautions d’utilisation communiquées par le Vendeur ;
• d’une modification, transformation ou intervention réalisée sur les Produits par le Client ou par un tiers ;
• d’une faute ou négligence imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour ainsi que les risques liés au transport du Produit retourné sont à la charge du Client jusqu’à sa réception effective par le Vendeur, conformément aux modalités de retour définies à l’article 7.2 des présentes, y compris lorsque le retour est effectué avec le transporteur imposé par le Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site Internet, notamment en cas d’interruption du service, de dysfonctionnements techniques, d’intrusions extérieures ou de présence de virus informatiques, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

12.2 Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

12.3 Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. La commande est soumise aux CGS en vigueur au moment de sa conclusion.

Les présentes CGS remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.

15.4 Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure et dispensent les parties de l’exécution de leurs obligations sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la grève totale ou partielle, l’insurrection ou la guerre, les intempéries, les épidémies et pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, inondations, restrictions gouvernementales ou légales en France ou dans tout pays tiers, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.

À défaut d’un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation écrite par le Vendeur et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation au Vendeur.